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Rôle du conseil municipal et de ses délibérations

Le conseil exerce ses compétences en adoptant des "délibérations". Ce terme désigne ici les mesures votées.

Quel est le rôle du conseil municipal ?

Le conseil municipal représente les habitants. Ses attributions sont très larges depuis la loi de 1884 qui le charge de régler " par ses délibérations les affaires de la commune ". Cette compétence s'étend à de nombreux domaines. Le conseil municipal donne son avis toutes les fois qu'il est requis par les textes ou par le représentant de l'État.
Il émet des vœux sur tous les sujets d'intérêt local : il vote le budget, approuve le compte administratif (budget exécuté), il est compétent pour créer et supprimer des services publics municipaux, pour décider des travaux, pour gérer le patrimoine communal, pour accorder des aides favorisant le développement économique. Il peut former des commissions disposant d'un pouvoir d'étude des dossiers.

Le conseil municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre et l'ordre du jour, fixé par le maire, doit être communiqué avant le début de la séance. Celle-ci est ouverte au public sauf si l'assemblée décide le huis clos ou si le maire exerce son pouvoir de "police des séances", notamment en cas d'agitation, et restreint l'accès du public aux débats.
En cas de dysfonctionnement grave, le conseil municipal peut être dissous par décret en Conseil des ministres.

Délégations des pouvoirs au Maire

(extrait du conseil municipal du 2 avril 2001) :
...Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide [...]de charger Monsieur Michel Leray, Maire, pour la durée de son mandat et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Madame Grellier Maryse, premier Adjoint au Maire, et concurremment avec l'Assemblée Municipale de :

  1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
  2. Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, soit jusqu'à 500F par jour , les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
  3. Préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses, de les imputer en section d'investissement conformément à chacune des délibérations expresses de l'assemblée pour les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixés par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales ;
  4. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
  5. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
  6. Passer les contrats d'assurance ;
  7. Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
  8. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
  9. Accepter les dons et legs et qui ne sont grevés ni de conditions ni de charge ;
  10. Décider l'aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu'à 30.000 francs ;
  11. Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
  12. Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal soit : infractions aux arrêtés municipaux, divagation d'animaux, agressions ou mise en cause d'un membre du conseil municipal dans l'exercice de sa fonction communale, d'un agent communal dans l'exercice de sa fonction professionnelle ou de l'action municipale, implication de la commune dans des accidents provoqués par elle, ses représentants ou ses agents, et dans des accidents ou dommages par un tiers concernant la destruction de bien appartenant à la commune ou lui portant un préjudice quelconque.
  13. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal. Soit : quand l'incidence financière pour la commune est inférieure à 10 000F.

Monsieur Michel Leray, Maire et le cas échéant,

Monsieur Didier Vacqué, Adjoint au Maire, devra rendre compte des décisions prises par délégation à chacune des réunions du Conseil Municipal.